Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tout achat réalisé par une personne physique ou morale ci-dessous nommée « le client » auprès de la société MME GAEL BAPTISTE, Entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 950895557, domiciliée au 9 chemin du clos de la rue blanche, 91490 ONCY SUR ECOLE, représentée par Mme Gaël BAPTISTE, dirigeante. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par MME GAEL BAPTISTE, cependant les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la vente. En cas de non-respect des CGV par le client, MME GAEL BAPTISTE se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre la livraison de produits.
Article I – PRODUITS
Les produits présentés sur le site internet sont des réalisations uniques et ne constituent pas un stock disponible sauf indication explicite.
Toutes les illustrations (photographies du produit) sur le site Internet ou les pages des réseaux sociaux de MME GAEL BAPTISTE n’ont aucune valeur contractuelle.
Article II – SERVICES
Concernant les réparations, le matériel cassé ou abîmé sera expertisé au préalable pour établir la faisabilité de la réparation et son coût. Cette expertise peut être payante si elle nécessite un démontage / remontage de la pièce, un devis sera établi au préalable le cas échéant.
Article III – TARIFS
La tarification des produits est fixée en Euro (€), TVA exonérée, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits achetés, au tarif en vigueur du transporteur.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables exclusivement en euros.
MME GAEL BAPTISTE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits. MME GAEL BAPTISTE conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur.
Article IV – COMMANDE
Toute commande auprès de MME GAEL BAPTISTE implique l’acceptation pleine et entière sans exception ni réserve des présentes CGV dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, la commande étant soumise aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document.
Les souhaits du client peuvent être formulés auprès de MME GAEL BAPTISTE via les canaux de contact suivants :
Via le formulaire de contact du site www.ateliergb-sellier.com
Sur les messageries des pages des réseaux sociaux de MME GAEL BAPTISTE
(Facebook, Instagram)
Par Email : contact@ateliergb-sellier.com
Par téléphone au 06 60 58 89 80
Pour toute commande nécessitant la réalisation de croquis, dessins ou schémas, jusqu’à deux propositions différentes pourront être fournies au client par MME GAEL BAPTISTE. Au-delà, toute nouvelle demande de modification entraînera un sur-coup de la commande initiale en fonction du temps passé sur la base d’un tarif horaire défini par MME GAEL BAPTISTE.
L’accord écrit, la signature du devis par le client ou le versement d’un acompte valent validation de la commande de la part du client et impliquent pour lui l’obligation d’en payer l’intégralité du prix indiqué. Le règlement s’effectue en euros (€), par lien de paiement sécurisé, virement bancaire ou chèque en livraison / carte bancaire ou espèces sur place.
Acomptes :
Toute commande d’un montant supérieur ou égal à 50€, fera l’objet du versement d’un acompte de 30% de la part du client.
Prise de mesures :
MME GAEL BAPTISTE peut se déplacer gratuitement pour la prise de mesure dans un rayon de 10 km autour de Oncy sur Ecole (91). Au-delà, tout kilomètre supplémentaire sera facturé 0,80€. Si plusieurs clients sont présents sur une tournée, les frais engagés sont partagés au prorata de la distance parcourue pour chaque client.
MME GAEL BAPTISTE se réserve la possibilité de grouper ses déplacements, repousser, annuler ou refuser un rendez-vous.
Les déplacements sont effectués uniquement sur rendez-vous, une personne référente du/des animaux devant être obligatoirement présente. Les animaux doivent être présentés sur le lieu du rendez-vous, dans un état de propreté acceptable pour des prises de mesure / observations précises, et avec un moyen de contention adapté (licol et longe pour les chevaux, collier ou harnais et laisse pour les chiens). Les animaux doivent également présenter un niveau d’éducation suffisant pour permettre les manipulations nécessaires en toute sécurité. MME GAEL BAPTISTE se réserve le droit de renoncer à la prise de mesure en cas de manquement à ces dispositions (mise en danger de l’opérateur, refus de se laisser manipuler de la part de l’animal, impossibilité de prendre des mesures correctes pour quelque raison que ce soit), les frais de déplacement restant alors à la charge du client, sans condition kilométrique.
En cas d’empêchement, le client prévient MME GAEL BAPTISTE par téléphone, au plus tard la veille du rendez-vous, sans quoi les frais de déplacement restent dus, sans condition kilométrique.
En cas d’impossibilité de déplacement, MME GAEL BAPTISTE fournira au client les éléments nécessaires pour qu’il réalise lui-même les prises de mesure. Le client s’engage à suivre les recommandations données par MME GAEL BAPTISTE, à remplir correctement le document fourni et à l’accompagner d’éventuelles photos ou tout autre complément d’information demandés par MME GAEL BAPTISTE. MME GAEL BAPTISTE se réserve la possibilité, avec l’accord du client, d’adapter des mesures qui paraîtraient incohérentes ou dont le client n’est pas sûr. Le devis est établi uniquement une fois tous les éléments nécessaires transmis. MME GAEL BAPTISTE se réserve la possibilité de renoncer à l’établissement d’un devis et à une fabrication si les mesures fournies sont jugées incohérentes.
Article V – PAIEMENT
Le paiement s’effectue par lien de paiement sécurisé, virement bancaire ou chèque avant l’envoi. Il est également possible de payer par carte bancaire ou en espèces en venant chercher la commande sur place. MME GAEL BAPTISTE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en raison du non-paiement total de la commande ou d’un refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire de l’acheteur.
MME GAEL BAPTISTE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement en matières premières.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de commande par les deux parties vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
L’article n’est remis/expédié au client qu’après réception du paiement dans son intégralité. Dans le cas de versement d’acompte(s), une facture d’acompte et une facture définitive reprenant le(s) acompte(s) sont remises au client.
Toute commande non payée dans un délai de maximum 30 jours sera automatiquement annulée, excepté celles récupérées à l’atelier.
Article VI – LIVRAISON
Les produits payés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le client. La livraison est proposée uniquement en France métropolitaine.
La livraison est effectuée par LA POSTE en colissimo suivi et remise contre signature pour les commandes supérieures à 50€. MME GAEL BAPTISTE pourra fournir par E-mail au client le numéro de suivi de son colis.
Les délais de livraison sont indicatifs, à ce titre, MME GAEL BAPTISTE ne peut être tenu pour responsable de retards de livraison dus à une indisponibilité du client lors du passage du livreur ou à des événements impactant les délais d’acheminement du transporteur.
Il est expressément convenu que le risque du transport des produits est assumé par le client. Dans l’hypothèse où les produits expédiés auraient subi un dommage, auraient été volés ou détruits ou perdus lors du transport, le client devra se retourner contre le transporteur, la responsabilité de MME GAEL BAPTISTE ne pouvant être engagée.
Article VII – DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les retours sont à effectuer à MME GAEL BAPTISTE dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans le cadre de réparations ou de modifications de matériel existant par exemple, le client renonce donc à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Le client renonce donc à son droit de rétractation pour toute commande d’article sur-mesure ou d’article en taille standard nettement personnalisé.
Article VIII – RESPONSABILITE
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits sur le site www.ateliergb-sellier.com n’ont pas de valeur contractuelle, par conséquent, la responsabilité de MME GAEL BAPTISTE ne saurait être engagée en cas d’erreur sur l’un de ces éléments.
MME GAEL BAPTISTE ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation et/ou entretien du produit acheté.
Le déroulement de l’ensemble des étapes proposées sur le site (contact, commande, livraison) n’engage MME GAEL BAPTISTE qu’à une obligation de moyen. Un défaut de fonctionnement du réseau Internet ne peut en aucun cas engager la responsabilité de MME GAEL BAPTISTE, que ce soit une absence de service, une immixtion extérieure, un virus informatique ou tout cas de force majeure.
Le client reconnait et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, www.ateliergb-sellier.com ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coût, de perte, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (y compris si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévu par www.ateliergb-sellier.com), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu. L’exécution des obligations de vente au terme des présentes est suspendue en cas de force majeure ou d’un cas fortuit qui en empêcherait l’exécution, MME GAEL BAPTISTE en avisera le client dès que possible.
Article IX – GARANTIE
Tous les produits vendus par MME GAEL BAPTISTE bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé dans un délai de 30 jours après livraison, sous réserve de conditions normales d’utilisation et d’entretien.
En cas de non-conformité de dimensions d’un article sur-mesure, les frais de retour et de modification sont à la charge de MME GAEL BAPTISTE en cas d’erreur de sa part (prise de mesure erronée ou non-respect des mesures transmises par le client suivant le cas). Si les mesures prises par le client s’avèrent erronées, le document de prise de mesures et les éventuels échanges de mails ultérieurs faisant foi, les frais de retour, de modification et de réexpédition sont entièrement à la charge du client
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi sont remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu.
Article X – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site www.ateliergb-sellier.com (tels que notamment des marques, noms de domaine, textes, images, photographies, illustrations, logos, logiciels, animations, sons et musiques, emballages) sont la propriété exclusive de MME GAEL BAPTISTE ou de tiers qui ont dûment autorisé MME GAEL BAPTISTE à exploiter ces éléments. Aucun de ces éléments ne peut être utilisé, reproduit, copié, représenté, transmis, diffusé ou publié, entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable de MME GAEL BAPTISTE.
Article XI – DONNEES PERSONNELLES
Le site www.ateliergb-sellier.com collecte les informations telles que le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse E-mail ainsi que le numéro de téléphone du client dans le seul but d’effectuer un traitement optimal des commandes et un suivi commercial performant. Aucune de ces données ne saurait être revendue, louée ou utilisée par des tiers.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant un message électronique ou un courrier à : ATELIER GB, 9 chemin du clos de la rue blanche, 91490 ONCY SUR ECOLE, Email : contact@ateliergb-sellier.com
Article XII – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises exclusivement à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit. En cas de litige concernant l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV il sera fait attribution de compétence au tribunal d’Evry (91), y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
